Sources et licences

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Législation fédérale

Constitution fédérale, Code civil, Code des obligations, Code de procédure civile, Code pénal et loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, en français, en allemand et en italien, dans leur version en vigueur. Source : Fedlex, plateforme de publication du droit fédéral. Seule la publication officielle fait foi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Arrêts publiés au recueil officiel (ATF / BGE / DTF) depuis 2014, découpés en regestes et considérants. Données ouvertes collectées par entscheidsuche.ch ; texte de référence sur bger.ch. Les décisions judiciaires ne sont pas protégées par le droit d'auteur (art. 5 al. 1 let. c LDA).

Doctrine en libre accès

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Messages du Conseil fédéral publiés dans la Feuille fédérale depuis 1999 sur les révisions de ces lois. Publications officielles (art. 5 al. 1 let. a LDA).

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